31 Jan
juridique

SUBVENTION : UNE NOTION RELÉGITIMÉE

Pour les associations, une des avancées majeures de la loi
du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)
se situe dans la définition des subventions qui jusqu’alors
n’étaient définies que de manière jurisprudentielle.
Explications.

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